Conditions d'utilisation

1/ PREAMBULE

NVO Diffusion est une SAS à directoire et conseil de surveillance au capital social de 20 000 Euros dont le siège social est situé : 16 Rue de Loriot, Le Mesnil Lance Levée, 60240 Hadancourt-le-Haut-Clocher tel : +33 (0)977196220 immatriculée au registre du Commerce de Beauvais sous le numéro : 89415795700016 au numéro de TVA intracommunautaire : FR 90894157957 et distributeur de la marque WOTODAY.

WOTODAY propose un purificateur d’eau par système d’osmose inverse ainsi que les consommables et accessoires afférents.

2/ DEFINITIONS 

Site : désigne le Site Internet hébergé sous le nom de domaine : www.wotoday.com.

Client : désigne toute personne physique achetant le ou les appareils et/ou leurs accessoires et consommables..

Parties : désignent conjointement WOTODAY et le Client WOTODAY.

WOTODAY désigne la société WOTODAY, propriétaire du site, et vendeur d’appareils de purification d’eau par osmose inverse ainsi que ses consommables et/ou accessoires.

Précommande : désigne la demande de réservation de l’appareil formulée par le Client.

Commande : désigne l’ordre d’achat du Client portant sur l’appareil, les consommables et/ou accessoires et acceptés par WOTODAY.

Livraison : désigne la réception de l’appareil par le Client.

Appareil : désigne le purificateur d’eau à osmose inverse accompagné, le cas échéant d’une solution digitale connectée, et/ou d’un robinet et de consommables. 

Conditions Générales de Vente : désigne les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes et qui s’appliquent à tout Client, également dénommées « CGV ».

3/ APPLICATION DES CONDITIONS.

Les présentes CDV sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur les Sites. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées  en cours de son exécution soient transmises par voies électroniques. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, elles sont transmises par mail avec la facture et sont consultables sur le Site. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

4/ PRECOMMANDES ET COMMANDES

. Tout précommande et commande de l’appareil par le client sont effectuées en ligne. Toute précommande et commande supposent l’adhésion aux présentes CGV, sans exception ni réserve. Les modalités sont les suivantes : - Sur la page d’accueil du site, le Client peut, soit indiquer son email dans le champ prévu à cet effet et cliquer sur l’onglet « … ». Le Client doit indiquer ses coordonnées et valider. – Le client doit renseigner son adresse et ses coordonnées de carte bancaire. – Le Client prend connaissance des CGV par le biais d’un lien et les accepte en cochant la mention « J’ai lu et j’accepte les « Conditions Générales de vente » avant de procéder au paiement de la Précommande en cliquant sur « Précommander » ou le cas échéant au paiement de la Commande en cliquant sur « Commander ». Le Client reçoit un email de confirmation de la Commande et des détails de la livraison. Les caractéristiques essentielles de l’Appareil sont indiquées dans la « fiche produit » qui est vendu avec le guide d’installation et d’utilisation. Notre société peut actualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente des produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informé par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vérifier auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

5/ ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT.

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client ». Un identifiant (« login ») et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des coûts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par  l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site Internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du Compte Client.

6/ PRIX.

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros. TVA de 20% comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France Métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

7/ PAIEMENT.

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou partie des sommes dues, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Notre Société peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.

Paiement en plusieurs fois avec PAYPAL. Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client de PAYPAL.

8/ DELAIS DE LIVRAISON. A défaut d’indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. En cas de retard de la livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation.

9/ TRANSPORT.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article L.216-4 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à immédiatement vérifier le contenu du colis et nous contacter si un produit s’avère abîmé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Il est recommandé de réitérer vos protestations et réserves par LRAR auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L.133-3 du code du commerce).

10/ CONTACT ET SERVICE APRES-VENTE.

Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTEZ-NOUS, ou en téléphonant au +33 (0)977196220 ou en nous écrivant à WOTODAY, 16 Rue de loriot, Le Mesnil Lance Levée, 60240 Hadancourt-le Haut-Clocher.

11/ RETRACTATION.

Dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la délivrance du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à Notre Société votre décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté,  en utilisant le formulaire situé à la fin des présentes CGV. A compter de la notification de la rétractation, vous avez un délai de 14 jours pour renvoyer, à vos frais, la marchandise à notre entrepôt, situé 16 Rue de Loriot, 60240 Hadancourt-le Haut-Clocher. Afin d’assurer une meilleure traçabilité du renvoi, l’utilisation du bon de retour communiqué par notre Service Client, et contenant l’indication de l’adresse exacte pour le renvoi du produit est recommandée. Accompagnez le retour de l’Appareil de tout renseignement utile quant à vos coordonnées et à votre commande. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. En cas de rétractation, Notre Société rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison choisi par Notre Société lors de la commande. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client, leur montant dépend du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la Poste (http://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Notre Société procède au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de la preuve de la réexpédition de l’Appareil retourné, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par virement. Au titre de « preuve de la réexpédition du bien » n’est admis que le récépissé d’envoi remis par le transporteur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de le Consommation et notamment pour : les produits descellés et ne pouvant être renvoyés pour questions d’hygiène. – Les ventes conclues en boutique, - Les achats faits par des professionnels.

12/ GARANTIE.

Lorsqu’un souci se pose avec un Appareil, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACTEZ-NOUS.

12.1/ Garantie commerciale de Notre Société. Les produits bénéficient d’une garantie commerciale de Notre Société couvrant entre autres la panne pendant une durée de 3 ans, à compter de la date de livraison, sauf pour les conditions particulières expressément signifiées. Vous avez également la possibilité de souscrire à l’offre SERENITE, qui propose des conditions de garanties et des services plus avantageux. 

Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages externes, ceux consécutifs à une utilisation ou à une installation non conforme des produits ou à une modification ou une transformation des produits : Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société.

Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par Notre Société. Le SAV de notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société, ou de la garantie légale.

Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération de tout objet endommagé à cause de son voisinage d’avec le purificateur WOTODAY, en raison d’une mauvaise installation.

Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

12.2/ Garanties légales. La garantie commerciale de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil

Garantie légale de conformité (Code de la Consommation)

Article L.217-4 : Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l’étiquetage. 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code Civil)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 : Dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, Alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

13. RÉSERVE DE PROPRIETÉ

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate, et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS.

Notre Société recueille des informations vous concernant lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de la société NVO Diffusion SAS, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en décochant l’option page Mon compte / Gérer mes abonnements Newsletter. La base légale de ces traitements de données est l’exécution des présentes CGV. Les opérations de prospection relatives à des bien et produits analogues se fondent sur l’intérêt légitime de notre Société. Les autres opérations de prospection se fondent sur votre consentement. Les destinataires de vos données sont les services de notre Société, nos sous-traitants et les autorités et auxiliaires de justice également habilités à en recevoir communication. Vos données seront uniquement conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et conformément aux règles de conservation légale applicables en matière commerciale. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à serviceclient@wotoday.com ou à NVO Diffusion, 16 Rue de Loriot, Le Mesnil Lance Levée, 60240 Hadancourt-le-Haut-Clocher. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client. Vous pourrez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection des données personnelles.

15. ECO CONTRIBUTION

DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE). Notre Société reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. A cette fin, contactez notre Service Client. Nous vous informons de l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition – des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les DEEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.

16. MEDIATION.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement à l’amiable des litiges, Notre Société adhère aux services du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue de la Boétie, 75008 Paris -http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Notre Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaitre les modalité de saisine du Médiateur : http://www.médiateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre Société adhère à la FEVAD dont les codes de bonne conduite sont disponibles sur leur site.

17. STIPULATIONS FINALES.

Notre Société archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les Parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.